Appartement de type 1 dans une résidence de tourisme36 AVENUE DE PARIS

• Bail commercial en cours — L'échéance du 30 septembre 2026 arrive sans congé au dossier : le studio s'achète avec l'exploitant dans les lieux, sans date de libération.
• Vétusté signalée par l'exploitant — Une remise à niveau de la résidence est annoncée ; d'après la lettre de juin 2026, les bailleurs en paieraient la moitié, dans la limite de douze mois de loyer (procès-verbal p. 3-4). Programme et calendrier ne sont pas au dossier.
• Loyer futur incertain — L'avenant du 7 décembre 2011 a ramené le loyer à 70 % du loyer initial (procès-verbal p. 7-11) ; pour ce type de bail, la lettre de juin 2026 propose une hausse de 50 % (p. 4), qui ne vaut que si le lot signe. Le bail de 2006 fixait 4 350 € hors TVA, soit 4 589 € TTC (p. 13 et 16).
• Diagnostics absents — Le cahier annonce cinq annexes (termites, risques, performance énergétique, électricité, surface, p. 6) ; aucune n'est jointe aux pièces. L'étiquette C relevée dans la base publique de l'ADEME le 13 juin 2026 n'en tient pas lieu.
• État du lot — Usage partout, un trou dans la peinture (p. 32), une manivelle de store cassée (p. 33) et un fil électrique qui pend au-dessus de l'évier sur une photo (p. 30) ; les réparations courantes reviennent à l'exploitant, hors grosses réparations (bail, p. 14), mais le bailleur garde l'impôt foncier, le remplacement du mobilier vétuste et un forfait de charges de 14,80 € le m² habitable (p. 15). Remise en état à la charge de l'acheteur : à établir.

La vente sort d'un surendettement : le 17 mars 2026, le juge des contentieux de la protection de Nîmes l'a ordonnée sur le fondement de l'art. L. 742-16 du code de la consommation (cahier p. 1), à la requête de la SELARL SBCMJ, liquidateur des propriétaires ; aucun montant de créance n'est au dossier. Le cahier prévoit une baisse du tiers de la mise à prix en cas de carence d'enchères (p. 5). Le lot a été acquis par acte de Me Jean-Pierre BRINES du 29 décembre 2006 ; l'état hypothécaire n'est pas joint, le cahier n'en reprend qu'une servitude d'antenne parabolique entre volumes (p. 4).

Le bail commercial du 14 octobre 2006, modifié par avenant du 7 décembre 2011, court par périodes de neuf ans depuis le 1er octobre 2008 (procès-verbal p. 3) ; le bailleur qui refuse le renouvellement doit prévenir douze mois à l'avance (p. 14). Le loyer est soumis à la TVA sur option du bailleur (p. 16), et le cahier laisse l'acquéreur déterminer seul, à ses risques, si la vente relève des droits de mutation ou de la TVA (p. 8).

Pièces à obtenir de Me Martin ISAL (avocat postulant, Vincennes) d'ici le 8 octobre : les diagnostics annoncés au cahier et la réponse donnée pour ce lot à la proposition de nouveau bail. Le régime de TVA, lui, se fait trancher par un conseil fiscal.