Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 9 juin 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service MdB Scanner (le « Service »), accessible sur mdbscanner.fr. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les CGU.
2. Description du Service
Le Service agrège des annonces d'enchères judiciaires et de ventes immobilières issues de sources publiques, les enrichit de données de marché et produit des analyses d'aide à la décision (scores, estimations de marge, lecture des risques, scénarios). Le Service est un outil informatif d'aide à la décision destiné à des professionnels avertis.
3. Compte
La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe d'au moins huit caractères. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de vos identifiants et à ne pas partager votre compte. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.
4. Avertissement essentiel — absence de conseil et de garantie
Les analyses, scores, marges, estimations de travaux, valeurs de revente et niveaux de risque sont fournis « en l'état », à titre purement indicatif, sur la base de données publiques et de traitements automatisés susceptibles d'erreurs ou d'omissions. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou immobilier, et n'engagent pas l'éditeur.
La mise à prix affichée n'est pas le prix final : le prix d'adjudication est déterminé par les enchères. Avant toute enchère ou décision, vous devez vérifier l'ensemble des éléments auprès des sources officielles (cahier des conditions de vente, procès-verbal descriptif, avocat poursuivant, greffe du tribunal) et, le cas échéant, consulter vos propres conseils. Vous demeurez seul responsable de vos décisions.
5. Offres et abonnements
Le Service propose un accès gratuit et des offres payantes (Scout, Marchand de biens, VIP) débloquant des fonctionnalités d'analyse étendues. Les modalités de paiement, de durée et de résiliation seront précisées à l'ouverture des offres payantes. Les prix sont indiqués sur la page offres.
6. Usage autorisé
Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU. Sont notamment interdits : l'extraction massive ou automatisée des contenus (scraping), la revente ou la rediffusion des données et analyses, le contournement des restrictions d'accès, et toute atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du Service.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, son interface, ses analyses rédigées et ses éléments graphiques sont protégés. L'accès au Service ne confère aucun droit de propriété ; il vous est concédé un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour vos besoins professionnels propres.
8. Responsabilité
Le Service est fourni sans garantie de disponibilité continue, d'exactitude ou d'exhaustivité. Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service ou des décisions prises sur la base des analyses fournies.
9. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, que vous acceptez en acceptant les présentes CGU.
10. Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les CGU pour les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. La version applicable est celle en ligne au moment de votre utilisation.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes.