Glossaire des enchères judiciaires immobilières

Les termes essentiels de la vente aux enchères judiciaire (saisie immobilière, licitation), expliqués pour les marchands de biens et investisseurs.

Mise à prix

Prix de départ d'une vente aux enchères, fixé par le créancier ou le tribunal. Souvent volontairement bas ; ce n'est pas le prix final.

Adjudication

Attribution du bien au dernier et plus offrant enchérisseur à l'audience. Le prix d'adjudication est le prix de vente définitif.

Cahier des conditions de vente (CCV)

Document fixant les conditions juridiques de la vente aux enchères (désignation, charges, occupation, mise à prix), rédigé par l'avocat poursuivant.

Procès-verbal descriptif (PVD)

État des lieux détaillé dressé par un commissaire de justice : description, surface, état, occupation du bien saisi.

Saisie immobilière

Procédure par laquelle un créancier fait vendre aux enchères un bien de son débiteur pour se faire payer.

Licitation

Vente aux enchères d'un bien indivis pour sortir de l'indivision (succession, divorce), même sans dette.

Liquidation judiciaire

Vente des actifs d'une entreprise ou d'un particulier en faillite, ordonnée par le tribunal, pouvant inclure des biens immobiliers.

Avocat poursuivant

Avocat du créancier qui conduit la procédure de saisie et rédige le cahier des conditions de vente.

Audience des criées

Audience du tribunal judiciaire où se déroulent les enchères et où l'adjudication est prononcée.

Surenchère du dixième

Faculté pour un tiers, dans les 10 jours de l'adjudication, de relancer les enchères en offrant au moins 10 % de plus que le prix adjugé.

Folle enchère

Réitération des enchères lorsque l'adjudicataire ne paie pas le prix dans les délais ; le bien est remis en vente à ses risques.

Consignation

Somme (chèque de banque, souvent 10 % de la mise à prix) remise à l'avocat avant de pouvoir enchérir.

Commissaire de justice

Officier public (ex-huissier) qui dresse le procès-verbal descriptif du bien saisi.

État daté

Document du syndic indiquant la situation comptable d'un lot en copropriété (charges, impayés, procédures) à une date donnée.

Occupant sans titre

Personne occupant le bien sans bail ni droit ; sa présence peut imposer une procédure d'expulsion.

Décote

Écart entre la valeur de marché estimée (références DVF) et la mise à prix ; signal-clé de l'opportunité pour un marchand de biens.