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Une parcelle de terre agricole

3 469 m² de terrain
Audience 06/10/2026 12:00 · TJ Saint-Brieuc

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Synthèse MdB

Un certificat d'urbanisme du 9 avril 2026 classe la parcelle en zone agricole Littoral quand la fiche l'affiche constructible : c'est la pièce qui tranche, et elle n'est pas jointe.

Mise à prix (MAP) 1 200 €
Plafond d'enchère · cible 17 % — données insuffisantes
Valeur marché — Estimation indisponible — pas de comparable DVF pour ce bien (voir l'analyse marché)
Résumé MdB

Le cahier tient la désignation en une ligne : « Une parcelle de terre agricole cadastrée section B n°598 pour une contenance de 34 a 69 ca », soit 3 469 m² au lieudit Mauretour, commune de Tréveneuc (22410), vendus d'un seul tenant. Aucun bâti : « Le bien est inoccupé. La parcelle est en friche » (p. 3). Ce n'est pas une saisie — le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a ordonné le 15 décembre 2025 le partage judiciaire d'une succession, et la parcelle part aux enchères faute d'accord amiable entre les héritiers indivis.

Un certificat d'urbanisme délivré le 9 avril 2026 par le maire de Tréveneuc (n° CU 22377 26 Q0006) classe la parcelle « en zone Al : zone agricole des communes soumises à la loi Littoral » (p. 4), quand la donnée automatique affichée par ailleurs sur cette fiche annonce une zone urbaine constructible — c'est la pièce qui prime. S'y ajoutent des haies préservées sur une partie du terrain, une servitude aéronautique, et une clause propre aux ventes entre héritiers : chaque indivisaire dispose d'un mois après l'adjudication pour se substituer à l'acquéreur (art. 27, p. 15). Les cinq annexes annoncées par le cahier, ce certificat et le procès-verbal de description compris, sont listées page 16 sans qu'aucune ne suive.

Une friche agricole inconstructible ne se revend pas sur le marché résidentiel qui alimente les références du secteur : la fourchette de sortie reste à établir, faute du moindre comparable de terre agricole, et aucun plafond d'enchère ne peut être posé. Le seul repère transposable est le comportement des très petites ventes judiciaires, qui situerait l'adjudication entre 1 440 et 6 576 €, médiane 4 200 €.

Le bien en un coup d’œil
Désignation complète · d’après l’annonce

VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES A l’audience du Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc – Annexe du Palais de Justice – 2 bd Sévigné -22000 SAINT-BRIEUC Le mardi 06 octobre 2026 à 14 heures Sur le territoire de la commune de TREVENEUC (22410) lieudit Mauretour une parcelle de terre agricole cadastrée section B n° 598 pour une contenance de 34 a 69 ca. Située Commune de Tréveneuc (22) Lieudit Mauretour Sur la mise à prix de 1.200 € (mille deux cents euros) avec possibilité de baisse du quart à défaut d’enchères En application d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc le 15 décembre 2025 La visite de l’immeuble sera réalisée par Maître GAILLARD, Commissaires de Justice à Paimpol (22) le mercredi 16 septembre 2026 de 10 h 00 à 11 h 00 Le cahier des charges et des conditions de vente est consultable : au Cabinet de la SCP BARON-WEEGER – avocats – 27 rue Saint-Guillaume à SAINT-BRIEUC (22) ainsi qu’au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc – Annexe du Tribunal - 2 bd Sévigné où il a été déposé.

Occupation À vérifier
Baisse si personne n’enchérit Non documentée Sans enchère et sans clause de baisse, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire à la mise à prix (art. L.322-6 CPCE) : le prix de départ ne baisse pas.
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