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Un pavillon9 avenue Jules Ferry

75 m² 2 pièces terrain 828 m²
Audience 06/10/2026 12:00 · TJ Bobigny

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J-6
Ne pas enchérir

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Synthèse MdB

Ce qui décide ici n'est pas le pavillon de 75 m² mais les 828 m² qui l'entourent : aucune pièce n'instruit ce qu'on peut y faire, et le bâti seul ne porte pas le prix de départ.

Mise à prix (MAP) 300 000 € · 4000 €/m²
Plafond d'enchère · cible 17 % — données insuffisantes
Valeur marché 274 390 € · 3659 €/m² Estimation DVF · 75 m² × prix €/m² du secteur
Résumé MdB

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 31 mai 2023 met en vente, entre indivisaires, le pavillon du 9 avenue Jules Ferry à Bondy : 75 m² habitables sur la parcelle AU 31, 828 m² de terrain. Le rez-de-chaussée aligne une entrée-véranda, un séjour, une chambre, une cuisine, une salle d'eau et un w.-c. ; l'étage ajoute une chambre avec salle de bain attenante ; le sous-sol abrite une buanderie, deux pièces et un garage. Construction 1948-1974, murs en blocs de béton creux. L'adjudication est fixée au 6 octobre 2026 devant le tribunal judiciaire de Bobigny, la visite au 29 septembre.

Les lieux sont occupés, et rien dans le dossier ne dit à quel titre : ni bail, ni nom d'occupant, ni loyer. Le dossier de diagnostic technique ne porte que quatre prestations — amiante, électricité, état des risques et pollutions, performance énergétique : l'amiante n'a rien fait repérer, mais l'installation électrique cumule sept anomalies nommées, dont des parties actives nues accessibles, et le logement est classé F, 340 kWh/m²/an. Le point décisif est ailleurs, dans le cahier : parce que la vente est une licitation, elle n'emporte pas la purge automatique des inscriptions hypothécaires, et le coût d'une purge est mis à la charge de l'acquéreur.

Remis en état, le pavillon se revend dans la fourchette des maisons de 60 à 80 m² du secteur, 260 000 à 295 000 €, ce qui pose le plafond d'enchère à 160 000 € au marteau — moins que le seuil auquel les enchères s'ouvriront. Ce que valent en plus les 828 m² de terrain, aucune vente comparable du dossier ne le chiffre : à établir — et c'est ce point-là qui autorise, ou non, à monter plus haut.

Le bien en un coup d’œil
Désignation complète · d’après l’annonce

UN PAVILLON à usage d’habitation à BONDY (93140) 9 avenue Jules Ferry Cadastré Section AU numéro 31 Elevé sur sous-sol, comprenant : - au rez-de-chaussée : une entrée-véranda, un séjour, une chambre, une cuisine, une salle d’eau et un w.-c. - à l’étage : un palier, une chambre avec attenante une salle de bain avec w.-c. - au sous-sol : une buanderie, deux pièces - et un GARAGE Superficie : 75 m² - Un JARDIN - Sur un terrain de 828 m² Les lieux sont occupés

Occupation occupe
Baisse si personne n’enchérit Non documentée Sans enchère et sans clause de baisse, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire à la mise à prix (art. L.322-6 CPCE) : le prix de départ ne baisse pas.
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