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Un appartementParc de la Noue Bd du Président Kennedy Rue du Parc

50,21 m²
Audience 06/10/2026 12:00 · TJ Bobigny

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Synthèse MdB

Des locataires occupent ce trois-pièces sous un bail opposable dont le bailleur est une société : six ans de durée légale, échéance au 24 mai 2031 — un logement loué pour longtemps, sans chantier.

Mise à prix (MAP) 25 500 € · 508 €/m²
Plafond d'enchère · cible 17 % 76 847 € +51 347 € au-dessus MAP
Valeur marché 124 695 € · 2483 €/m² Estimation DVF · 50 m² × prix €/m² du secteur
Résumé MdB

Lot 12201 du Parc de la Noue à Villepinte : bâtiment L, escalier L1, rez-de-chaussée porte gauche, un trois-pièces de 50,21 m² mesurés Carrez le 5 janvier 2026, avec balcon, dans un immeuble élevé en 1963. Entrée, couloir, cuisine, séjour, deux chambres, salle de bains et cabinet d'aisances séparé ; chauffage collectif par réseau de chaleur, eau chaude par chauffe-eau gaz individuel, fenêtres PVC double vitrage partout, avec volets PVC sauf à la première chambre. L'étiquette énergie établie le 9 janvier 2026 classe le logement en C, à 165 kWh/m² par an, pour une facture d'énergie estimée entre 710 et 1 010 € par an.

Ce dossier ne se joue pas sur l'état du bien. Le procès-verbal du 6 janvier 2026 décrit huit pièces en « très bon état », la peinture du plafond de la salle de bains exceptée, et le reportage du commissaire de justice ne montre qu'un éclat de peinture à l'angle d'un encadrement de porte. Il se joue sur l'occupation : un couple et ses deux enfants habitent l'appartement sous un bail ayant pris effet le 24 mai 2025, donc signé bien avant le commandement immobilier du 20 novembre 2025. La case « 3 ans » y est cochée, mais le contrat déclare un bailleur personne morale hors société civile de famille : la loi de 1989 impose alors six ans, soit une échéance de droit au 24 mai 2031, cinquante-cinq mois après la vente. Ce bail s'impose à l'acquéreur, qui entrera en jouissance par la perception des loyers et non par la remise des clés. Le diagnostic électrique, lui, se déclare non exhaustif.

Un logement de cette taille, revendu libre après l'échéance du bail, se situe autour de 135 000 € au vu des ventes du secteur d'aujourd'hui — valeur à réapprécier sur un horizon 2031 ; notre plafond d'enchère s'arrête à 92 700 € au marteau, dont le calcul est détaillé plus bas.

Le bien en un coup d’œil
Désignation complète · d’après l’annonce

Un appartement de 50,21 m² (hors balcon), situé boulevard du Président Kennedy à Villepinte (bâtiment L, rez-de-chaussée), comprend une entrée, un séjour, deux chambres, une cuisine, un couloir, une salle de bains, un WC et un balcon de 1,88 m².

Occupation occupe
Baisse si personne n’enchérit Non documentée Sans enchère et sans clause de baisse, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire à la mise à prix (art. L.322-6 CPCE) : le prix de départ ne baisse pas.
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